Conditions générales

Conditions générales et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats conclus avec nous en tant que fournisseur (prpmed Funkner e.K.) via le site anyderma.com. Sauf accord contraire, toute condition générale que vous pourriez utiliser est expressément rejetée.

(2) Un consommateur, au sens des présentes conditions, est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale, ou une société dotée de la personnalité juridique, qui conclut un acte juridique dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

(3) Certains produits proposés sur anyderma.com, notamment les dispositifs médicaux de classe IIa conformément au Règlement européen sur les dispositifs médicaux (MDR), sont exclusivement destinés à un usage par des professionnels de santé. Ces produits ne sont vendus qu’à des médecins, naturopathes ou professionnels de santé assimilés, ainsi qu’à des établissements de soins. Nous nous réservons le droit de demander une preuve d'appartenance au corps médical ou de refuser/annuler des commandes en cas de doute.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

Nos offres en ligne sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion de contrat.

(2) Vous pouvez soumettre une offre d’achat ferme (commande) via le système de panier en ligne. Les articles souhaités sont placés dans le "panier". Vous pouvez accéder au panier à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications. Après avoir cliqué sur "Caisse" ou "Passer la commande" et saisi vos données personnelles, conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif de la commande vous sera présenté.

Avant de valider la commande, vous pouvez vérifier, modifier ou annuler les informations saisies. En cliquant sur le bouton correspondant ("commander avec obligation de paiement", "acheter maintenant", ou équivalent), vous soumettez une offre ferme.

Vous recevrez d'abord un e-mail automatique accusant réception de votre commande ; cela ne constitue pas encore une acceptation du contrat.

(3) L’acceptation de votre offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu dans un délai de 2 jours par confirmation écrite (par exemple par e-mail) confirmant l’exécution ou l’expédition de la commande (confirmation de commande). Si vous ne recevez pas cette confirmation, vous n'êtes plus lié par votre commande. Toute prestation déjà fournie sera remboursée immédiatement.

(4) Vos demandes de devis ne sont pas contraignantes. Nous vous enverrons une offre ferme par écrit (par ex. par e-mail) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication contraire dans l'offre).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail fournie est correcte et que la réception des e-mails est techniquement possible (et non bloquée par un filtre anti-spam).

(6) Pour les produits dont la vente est légalement limitée à certaines professions, le contrat n'est conclu que si le client est autorisé à les acquérir. anyderma.com se réserve le droit d’exiger une preuve et de refuser la livraison si celle-ci n’est pas fournie.

§ 3 Conclusion du contrat pour les formations

(1) L’objet du contrat est la prestation de formations.

Nos offres en ligne sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion de contrat.

(2) Vous pouvez soumettre une commande ferme via le système de panier en ligne. Les formations souhaitées sont placées dans le panier. Vous pouvez modifier ce panier à tout moment. Après avoir cliqué sur "Caisse" et saisi vos données personnelles et modalités de paiement, vous verrez un récapitulatif.

Avant de soumettre la commande, vous pouvez corriger les informations ou annuler. En cliquant sur le bouton correspondant, vous effectuez une offre ferme. Vous recevez d’abord un accusé de réception automatique qui ne constitue pas encore un contrat.

(3) L’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) intervient sous 2 jours par confirmation écrite (par ex. par e-mail) confirmant votre inscription. En l’absence de réponse, vous n’êtes plus lié. Les paiements seront remboursés.

(4) Le traitement de la commande et la transmission des informations contractuelles se font en partie automatiquement par e-mail. Vous devez veiller à ce que votre adresse soit correcte et fonctionnelle (pas bloquée par un filtre anti-spam).

§ 4 Prestation des formations

(1) Les formations ont lieu aux dates convenues selon les modalités indiquées dans l'offre.

(2) Si un nombre minimum de participants est requis, celui-ci est précisé dans l'offre. En cas de nombre insuffisant, vous serez informé au moins 7 jours avant, et remboursé.

(3) En cas d’annulation d’une session en raison d’une absence imprévue du formateur (maladie ou autre raison valable), les frais seront remboursés. Pour des formations à plusieurs dates, les sessions annulées seront reprogrammées.

(4) Lors de l’utilisation des locaux de formation, vous devez respecter les règlements intérieurs affichés et les consignes du formateur.

§ 5 Participants remplaçants

Vous pouvez nommer à tout moment un remplaçant avant le début de la formation. Ce changement est gratuit.

§ 6 Dispositions spécifiques concernant les moyens de paiement

(1) Paiement via PayPal / PayPal Checkout : En choisissant PayPal, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Détails ici : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full

(2) Paiement via Mollie : En choisissant Mollie, le paiement est traité par Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas. Détails : https://www.mollie.com/de

§ 7 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Le droit de rétention ne peut être exercé que sur des créances issues de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

(3) Si vous êtes professionnel :

a) Nous conservons la propriété jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale. Toute mise en gage ou cession à titre de garantie est interdite avant transfert de propriété.

b) Vous pouvez revendre la marchandise. Dans ce cas, vous nous cédez dès maintenant les créances issues de cette revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons cette cession. Vous êtes autorisé à recouvrer les créances, sauf en cas de défaillance.

c) En cas de mélange avec d’autres biens, nous acquérons une copropriété proportionnelle.

d) Nous libérerons, à votre demande, des garanties si leur valeur dépasse notre créance de plus de 10 %.

§ 8 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de garantie s’appliquent.

(2) Les consommateurs sont priés de vérifier immédiatement la marchandise et d’indiquer tout défaut ou dommage de transport. Cela n'affecte pas leurs droits légaux.

(3) Les écarts par rapport aux exigences objectives ne sont considérés comme acceptés que si nous vous en avons informé et que vous les avez expressément acceptés.

(4) Pour les professionnels :

a) Seules nos propres indications et la description du fabricant font foi.

b) En cas de défaut, nous fournirons une réparation ou un remplacement. Après deux échecs, vous pouvez demander une réduction ou annuler. Les frais dus à un changement de lieu ne sont pas pris en charge, sauf usage normal.

c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison. Exceptions :

• Dommages corporels ou dus à une faute grave ou intentionnelle

• Dissimulation frauduleuse d’un défaut ou garantie spécifique

• Produits utilisés pour des constructions ayant causé un défaut

• Droit de recours légal suite à revente

(5) Après expiration du délai légal de garantie, nous déclinons toute responsabilité. Veuillez contacter le fabricant ou un service agréé. Un retour chez nous nécessite une autorisation préalable.

§ 9 Droit applicable, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, cela ne réduit pas la protection obligatoire de leur pays de résidence.

(2) Pour les professionnels, le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont notre siège. Idem si aucune juridiction n’est applicable dans l’UE.

(3) La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

II. Informations clients

1. Identité du vendeur

prpmed Funkner e.K.
Kurstraße 7
63667 Nidda
Allemagne
Téléphone : +49 6043 9862 817
Email : kontakt@anyderma.com

2. Information sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques, la conclusion et les options de correction sont décrites dans nos CGV (§ 2).

3. Langue du contrat et conservation

3.1. La langue du contrat est l’allemand.
3.2. Nous ne conservons pas le contrat complet. Vous pouvez l’imprimer avant validation. Vous recevrez ensuite les données contractuelles par e-mail.
3.3. Hors panier, les informations contractuelles vous seront transmises par écrit (par ex. par e-mail).

4. Caractéristiques essentielles des produits ou services

Elles sont indiquées dans chaque offre.

6. Prix et conditions de paiement

6.1. Les prix incluent toutes les taxes.
6.2. Les frais de livraison sont indiqués séparément, sauf indication contraire.
6.3. Pour les livraisons hors UE, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (douanes, frais bancaires).
6.4. Les frais de paiement sont à votre charge si le paiement provient d’un pays hors UE.
6.5. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur notre site.
6.6. Le paiement est dû immédiatement sauf indication contraire.
6.7. Pour les formations, le paiement doit être effectué sur place avant le début.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions et éventuelles restrictions figurent dans chaque offre.
7.2. Pour les consommateurs, le risque est transféré à la livraison. Pour les professionnels, à l’expédition.

8. Garantie légale

La garantie est régie par le § 8 de nos CGV.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2024